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Mise à jour le 27 juillet 2026

Comment obtenir un acte de décès ?

Pour obtenir un acte de décès, les documents à fournir sont les suivants :

  • Un certificat de genre de mort délivré par un médecin ;
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité du déclarant ;
  • Une photocopie de la carte Nationale d’identité de deux témoins si le décès est survenu à la maison.

NB : Le délai pour établir un acte de décès à l’état civil est de 90 jours après le décès, passé ce délai, prendre attache avec un huissier de justice.

Qu'en pensez-vous ?